Intervention de la Préfète de Région, ancienne préfète des Deux-Sèvres, Mme Christiane Barret, avant l’ouverture de la Séance Publique

Bilan du contrat de plan Etat Région 2007 2013

Moyens financiers

365,5M€ pour l’Etat et 282,2M€ pour la Région. En 2013, la Région a engagé 26,7 M€ soit 9,4% de l’enveloppe prévisionnelle. En cumul la Région a engagé 191,5M€ soit 67,8% de ses crédits et 81% pour l’Etat

Avancées sur les opérations cœur d’agglo (Poitiers, Angoulême, la Rochelle, Niort) + 8 maisons de santé.

Agriculture : plan de modernisation des bâtiments d’élevage, installation des jeunes agriculteurs.Plan préservation de la ressource en eau.

Une péréquation nationale est nécessaire pour ne pas défavoriser les zones rurales, pour avancer vers une réelle cohésion du territoire.

Pour 2015-2020 : réactiver le plan État-Région

Echanges sur le partenariat à partir de septembre. Ensuite la réforme territoriale sera prise en compte.

Ecotaxe remplacée par péage poids lourd. Les axes concernés sont : RN10, RN 141, D941, A20.

Fonds européens : développement économique : transfert aux régions de la gestion des fonds européens : FEDER FEADER et transfert partiel pour le FSE.

Action État 2014 2015 : labellisation du parc du marais poitevin.

Grandes politiques prioritaires : transition énergétique, eau

Soutien aux grandes infrastructures portuaires, routières, ferroviaires, haut débit…

Mais aussi, politique de santé, logements, politique de la ville

La politique de l’Etat donne la priorité à l’emploi :

> Soutenir l’activité et les entreprises, les contrats aidés, contrats d’avenir, formations, actions pour les seniors.

> Pacte de responsabilité et de solidarité pour aider les entreprises. Lorsque les entreprises investissent dans la recherche et le développement, cela peut être efficace par le biais du crédit impôt innovation.

> Augmentation du pouvoir d’achat des familles modestes. Baisse du coût du travail.

> Simplification des procédures administratives.

Interventions

Jean-François Macaire : Suite à nos échanges, nous allons voter une autorisation de programme de 50M€ pour engager des chantiers qui pourront ainsi démarrer. La situation de l’emploi n’est pas bonne donc, au moins pour la démobilisation des salariés de la LGV, prendre le relais sur d’autres chantiers en les accélérant.

Henri De Richemont pour l’opposition : Le chômage s’envole et les actions présentées ne suffisent pas. Il faut qu’il y ait croissance. Sur la réforme territoriale, vous dites qu’il faut que le débat au niveau national avance donc nous notons qu’il ne sera pas tenu compte de ce qui pourrait se  décider préalablement en Région. Pour les infrastructures, le moyen trouvé était l’écotaxe qui devait donner les financements nécessaires pour les infrastructures. L’Etat en se privant de ces moyens, comment pourra-t-il faire vu les finances ? Il y aura désengagement sur les alternatives à la route.

Olivier Chartier pour l’opposition : Quels grands projets allons nous financer car il y a de gros problèmes effectivement quant à l’emploi. Les 50 M€ annoncés sont-ils en supplément ? Pour l’agriculture, l’interdiction de l’épandage phytosanitaires à 200 mètres autour des édifices publics voté dernièrement serait  un arrêt de mort pour les agriculteurs.

Yves Debien : Il y a de très bons échanges entre la Région et l’Etat et nous sommes prêts à travailler pour le prochain contrat de plan.

Françoise Ménard attire l’attention de la Préfète sur la Santé : la région est en très mauvaise situation et l’offre de santé est vraiment insuffisante, la région a besoin d’un rattrapage. Peut on interdire les camions d’emprunter les voies secondaires ? ce qui risque d’arriver lorsqu’ils devront payer certains axes routiers.

Benoit Biteau rappelle le coût sanitaire des pesticides et le coût financier par l’intermédiaire de la PAC sans compter les impacts sanitaires et sur l’eau.

Réforme territoriale

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral. Il faut travailler à la meilleure efficacité de l’action publique.

Jean-Fançois Macaire : le débat aura lieu le 11 juillet, jour où nous aurons le rapport du CESER.

Et pourtant, bien qu’il dise qu’il n’y a pas de débat aujourd’hui, il défend longuement la vision de son groupe en mettant en avant l’importance de conserver l’unité des 4 départements de la Région Poitou-Charentes. 

Yves Debien présente le voeu déposé par le groupe une Energie d’avance.

Ce voeu ne se substitue pas au travail qui aura lieu au Parlement ni a celui du 11 juillet. Donc nous prenons acte de la nouvelle organisation territoriale : renforcer l’intercommunalité et créer des régions fortes.

La version proposée a été modifiée suite au report qui vient d’être décidé par le Sénat : « Débat parlementaire à venir » au lieu de « débat parlementaire qui débutera le 1er juillet ».

Henri De Richemont s’inquiète quant à l’utilité de la réunion du 11 juillet puisqu’ Yves Debien a dit que le Parlement déciderait. Il estime que le CESER a été instrumentalisé par le Conseil Régional. Il ajoute que la volonté qu’il n’y ait pas de démantèlement de la région dépendra de la loi. Il s’adresse au Président, en lui disant qu’ils pensent qu’il est élu pour défendre l’intérêt de la Région et non pour défendre le gouvernement. Ils souhaitent que la Région joue son rôle. Nous ne sommes pas une démocratie participative, il faut l’être,  aussi nous demandons qu’il y ait référendum. »

Michel Gourinchas a une approche différente de ce qui a été dit. Selon lui, on veut nous emmener ailleurs qu’avec l’Aquitaine, pourtant les Charentais et Charentais Maritime seraient d’après les sondages, très majoritairement pour une fusion avec l’Aquitaine. Le travail doit se faire avec les parlementaires et les citoyens doivent être entendus, département par département. Pour lui, il est élu régional mais sa légitimité est départementale et locale et pour le cognaçais le choix est l’Aquitaine. Ses camarades ségolènistes veulent lui démontrer par A + B que le choix Aquitaine ne serait pas le bon. Il termine par annoncer que le lendemain, samedi 28 juin, il sera à la manifestation pour demander le rattachement de la Charente à l’Aquitaine.

Françoise Coutant : On a entendu beaucoup de choses et il est nécessaire de continuer les échanges pour donner la parole aux acteurs du territoire. L’essentiel n’est pas en premier lieu avec qui on va se marier mais il faut renforcer la démocratie. Les Régions doivent avoir leurs compétences renforcées, les intercommunalités doivent être liées aux bassins, le périmètre n’est pas en premier lieu l’essentiel et une région forte n’est pas forcément la région la plus grande. Nous devons avant tout écouter et nous souhaitons accentuer notre travail sur la question des compétences,  du financement. La motion de l’opposition est bien faible puisque seulement est évoqué le référendum. La réponse n’est pas oui ou non à un découpage. Nous ne faisons pas nous, écologistes, de l’intégralité de la région une condition sine qua non. Nous voterons donc contre la motion de l’opposition puisqu’elle est trop simpliste et ne participerons pas au vote concernant la motion d’une partie de la majorité puisqu’elle est beaucoup trop prématurée et qu’elle met en préalable le fait qu’on ne touche pas à l’intégralité de la région Poitou Charentes.

Vœu ADOPTÉ proposé par le groupe de la majorité « Une énergie d’avance » : 2  abstentions (M. Gourinchard et N. Garnier) + 9 refus de vote (EELV). Le reste de la majorité vote pour et l’opposition vote contre. CONSULTER LE VOEU

Motion REFUSÉE proposée par l’opposition : vote contre de la majorité et vote pour de l’opposition. CONSULTER LA MOTION

Motion ADOPTÉE proposée par le groupe EELV et présenté par Françoise Coutant pour déclarer la Région « zone hors TAFTA ». CONSULTER LA MOTION

 

SÉANCE PUBLIQUE

Bilan des aides économiques

> Politique régionale en faveur de l’innovation : création de la régie Agence régionale de l’innovation Poitou-Charentes

> Lancement du programme Usine du futur en Poitou Charentes

> Accompagnement régional des entreprises avec l’agence PME

Vote pour à la très grand majorité excepté quelques abstentions de l’opposition

Pour une chimie durable et des produits alternatifs

> déploiement de l’institut de la chimie verte (le principe de sa création avait été voté en 2012)

> Soutien à la fédération de la chimie verte pour ses travaux d’alternative à la pétrochimie

> Programme de recherche pour la détergence et la cosmétique

> Symposium International de la Chimie verte à la Rochelle

Vote pour la majorité, contre et abstention de l’opposition

FEADER 2014 2020

> Région : autorité de gestion des fonds européens : 403 M€ sur 2014 2020

> Élaboration d’un programme de développement rural avec les acteurs régionaux

> Priorités : garantir un secteur compétitif et pourvoyeur d’emplois : maintien de l’élevage, renforcement des industries agro-alimentaires

> Assurer l’installation et le renouvellement des générations

> développer une agriculture et une sylviculture durables

> Valoriser les productions locales et de qualité

> Encourager l’innovation et la formation

> Maintenir une économie dynamique dans les territoires ruraux

Vote pour à l’unanimité

AGENCE RÉGIONALE POUR LES TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Objectifs : accompagnement technique et opérationnel des propriétaires, financement des opérations avec l’objectif à terme du tiers financement de la rénovation énergétique

Cela permettrait la préservation du pouvoir d’achat des ménages, effet levier pour l’activité des entreprises du bâtiment, réduction des gaz à effet de serre.

Expérimentations territoriales organisées par la Région et l’ADEME : organisation d’un service complet, montage d’opérations pilotes, structuration de l’offre des entreprises, accompagnement des habitants.

Hélène Shemwell dit tout le bien qu’elle pense de cette création d’agence et de l’urgence sociale, économique, écologique à laquelle elle répond. Par contre au niveau des actionnaires, cela laisse dubitatif de voir les fournisseurs d’électricité en être et elle se demande quelles sont vraiment leurs motivations.

Vote pour de la majorité, contre de l’opposition.

 

Actions pour les personnes en situation de handicap

> Actualisation de l’Agenda 22

> Aide régionale aux entreprises recrutant un salarié reconnu travailleur handicapé

C’est Patrick Larible qui présente et défend ce dossier.

Vote pour à l’unanimité.

Compte administratif 2013

Yves Debien félicite comme à l’accoutumée, la bonne gestion de la Région. 

Olivier Chartier pour l’opposition dit ne pas partager l’enthousiasme d’Yves Debien. Le budget n’a été utilisé qu’à hauteur de 86%  de prévu et en 2014 ce sera encore moins.

Vote pour de la majorité, abstention de l’opposition.

 

SEM du bocage

L’opposition vote contre toute nouvelle aide. Les délibérations portant sur les autres aides sont adoptées à l’unanimité.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Jean-François Macaire déclare que le rapport est bon et qu’il y a eu une bonne maîtrise. La chambre des comptes a noté 2 sujets :

> sur la mobilité, la politique régionale est assumée et expliquée. Il s’agit d’une filière et non d’une entreprise.

> sur le patrimoine immobilier la région est à jour, des réponses ont été apportées aux questions posées.

Des aides économiques n’ont pas forcément abouti, elles n’ont pas toujours permis le redressement des entreprises aidées, cependant il n’y a jamais eu de soutien abusif et la cour des comptes ne fait pas de griefs importants.

Olivier Chartier pour l’opposition veut que le débat se tienne une autre fois sur ce rapport, quand il y aura davantage d’élus présents. [NDLR : la séance ayant duré plus longtemps que prévu, de nombreux élus avaient pris d’autres engagements et ont du partir, ce qui a engendré un problème de quorum et donc un report de vote pour certaines délibérations.]

Jean-François Macaire est d’accord et dit qu’il pourra y avoir échange à la fin de la Commission Permanente qui se tiendra mi-juillet.

Le vote des procés verbaux a été reporté à la prochaine séance pour que cela se déroule dans de bonnes conditions avec le quorum nécessaire.