Séance plénière du 15 février 2013

Présenté par le groupe Europe Écologie Les Verts

Le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Ne définissant le cadre législatif que pour cette seule méthode d’extraction, cette loi laisse la possibilité aux industriels de contourner l’interdiction en ayant recours à d’autres techniques de fracturation existantes.

Les risques environnementaux liés au forage en zones schisteuses sont avérés et concernent aussi bien la pollution de l’atmosphère (conséquences importantes en termes d’émission de gaz à effet de serre) que celle des terres et ressources en eaux environnantes qu’elles soient en surface ou souterraines. Ces dangers ne se limitent pas à l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique mais s’étendent également aux forages destinés à des gisements d’hydrocarbures dits conventionnels faits en zones pouvant contenir des gaz de schiste.

Au delà des risques de pollution, c’est toute la lutte contre le changement climatique qui se trouve mise en défaut par la recherche et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste ; l’enjeu climatique est devenu si aigu et urgent qu’il nous faut abandonner au plus vite les énergies fossiles et concentrer nos efforts, au niveau mondial, sur les économies d’énergies et les énergies renouvelables. La loi votée le 13 juillet 2011 ne permettra pas à la France d’assumer ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Pourtant, les mesures inscrites dans la feuille de route pour la transition écologique précisent d’une part la défense des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autre part, entament une réflexion aussi bien sur l’usage des énergies fossiles que sur la pollution des eaux.

La nécessité économique d’avancer vers l’indépendance énergétique ne doit pas justifier des choix  pouvant être faits au détriment d’une politique engagée en faveur des énergies renouvelables.

Le Conseil Régional Poitou-Charentes, réuni en session plénière le vendredi 15 février 2013, demande au Gouvernement :

• de mettre en application les engagements pris en faveur de la transition écologique, en interdisant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels,
• de suspendre toutes les autorisations d’exploration et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures conventionnels situés dans des zones schisteuses.